PrestaShop

I. Conditions générales

1.    Bienvenue sur Thegooddeal

1.1.    Le site internet et le service www.thegooddeal.be  (le "Site Internet") vous sont proposés par TGD ., société privée de droit belge , dont le siège social est situé  , ZELLIK 44 Hendrik de Kosterlaan ,    

1.2.    Ces conditions d'utilisation (les "Conditions d'utilisation") s'appliquent à toute utilisation et fonctionnement du Site Internet, au placement d'annonces (les "Annonces"), aux services offerts par thegooddeal en relation avec celui-ci et à tous les accords conclus à cet égard avec thegooddeal Un utilisateur du Site Internet ou d'autres services y relatifs est ci-après dénommé "Utilisateur".

2.    Conditions particulières

2.1.    Pour, entre autres, les catégories "Annonces payantes" et "Voitures", et lorsque cela est indiqué sur le Site Internet, des conditions particulières d'utilisation s'appliquent (les "Conditions particulières d'utilisation").  

2.2.    Les Conditions particulières d'utilisation ont priorité sur les dispositions des Conditions d'utilisation, qui demeurent applicables pour le surplus.

3.    Vie privée

3.1.    Dans notre Politique sur le respect de la vie privée, nous expliquons comment nous traitons vos données personnelles dans le cadre de nos services, quelles sont les mesures que nous prenons pour protéger votre vie privée quand vous utilisez notre Site Internet et quels sont vos droits en tant que personne concernée à cet égard.
3.2.    Vous trouverez d'autres directives à cet égard dans notre 
Forum Aux Questions

4.    Mineurs

4.1.    Les services offerts par thegooddeal, comme le Site Internet,  ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs juridiquement capables de conclure des contrats. Sans préjudice de ce qui précède, le Site Internet n'est accessible aux Utilisateurs mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique qu'un mineur de cet âge puisse légalement poser de manière autonome.

5.    Utilisation non autorisée du Site Internet et de l'application

5.1.    Le contenu du Site Internet ne peut pas être copié, reproduit et/ou communiqué au public par l’Utilisateur, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des nouvelles pour un nombre maximum de 100 Annonces ou 100 liens vers des Annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels. L'Utilisateur n'est pas autorisé à modifier le contenu du Site Internet autrement que de la manière décrite dans les présentes Conditions d'utilisation.
5.2.    L'utilisateur n'est pas autorisé à collecter des informations personnelles auprès des Utilisateurs qui publient une Annonce sur le Site Internet (les "Annonceurs") (y compris les adresses e-mail et les numéros de téléphone) et/ou à approcher les Annonceurs pour leur proposer leurs propres produits et/ou services.
5.3
Thegooddeal dispose d'un droit protégeant la base de donnée des Annonces. Cela signifie, entre autres, que l'Utilisateur ne peut pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des Annonces, ni extraire ou réutiliser d'une manière répétée et systématique des parties non substantielles du contenu de la base de données des Annonces au sens du Code de droit économique (CDE), sauf si l'exception susmentionnée pour l'utilisation personnelle et/ou les nouvelles a été respectée. L'utilisateur n'est pas non plus autorisé à afficher des hyperliens vers des Annonces sur un autre site web, sauf si une autorisation écrite préalable a été obtenue de thegooddeal, ou dans le respect des exceptions légales susmentionnées.
5.4.    Sauf accord exprès de thegooddeal (par exemple, dans le cas des partenaires de l'API), il est interdit de (i) placer des Annonces sur le Site Internet via un système automatisé ou d'une autre manière que par le biais de la touche "Placer une annonce" et (ii) placer des Annonces au nom ou pour le compte de tiers.

6.    Utilisation abusive du Site Internet et les conséquences y afférantes

6.1.    Pour votre sécurité et pour éviter les abus, les adresses électroniques sont protégées par thegooddeal. Votre réponse à une Annonce et tout message de suivi entre l'acheteur et l'Annonceur seront envoyés via les serveurs de thegooddeal. Pour plus d'informations, cliquez ici.
6.2.    Pour signaler les Annonces illégales et les infractions, les contenus offensants et autres problèmes, veuillez utiliser le Système 
"Signaler à thegooddeal ", afin qu'ensemble nous puissions garantir que le site reste aussi propre et sécurisé que possible. Les plaintes concernant les escroqueries peuvent être signalées via notre Formulaire de contact.
6.3.    Si nous recevons des instructions et/ou des plaintes d'autres Utilisateurs ou si, pour d'autres raisons, nous pensons qu'un Utilisateur déterminé n'agit pas conformément à la loi et/ou aux Conditions d'utilisation et/ou à d'autres réglementations, nous pouvons - si nous voyons une raison de le faire - pour des raisons de sécurité et afin de protéger nos utilisateurs, entre autres, prendre les mesures exposées ci-dessous. Nous pouvons également prendre ces mesures si vous utilisez le Site Internet de manière déraisonnable, par exemple si votre utilisation entrave les autres utilisateurs ou perturbe le bon fonctionnement du Site Internet:
a.    thegooddeal peut exclure l'Utilisateur en question des services de thegooddeal ou limiter certaines fonctionnalités pour cet Utilisateur. Par exemple, la suspension du compte de l'Utilisateur concerné, la suppression des commentaires, la publication limitée d'Annonces ou de commentaires; et/ou
b.    thegooddeal peut supprimer un ou plusieurs des Annonces de l'Utilisateur sans rembourser le montant payé par l'Utilisateur.
6.4.    Pour des exemples de violations des Conditions d'utilisation, cliquez ici.
6.5.    Dans le cadre des mesures susmentionnées,
thegooddeal peut traiter les données personnelles des personnes concernées. Si cela est justifié, Thegooddeal peut, dans les limites légales, transmettre les données personnelles des personnes concernées, par exemple à la police. La manière de procéder est décrite plus en détail dans notre Déclaration de confidentialité.

7.    Nous ne donnons pas de garanties

7.1.    Nous ne pouvons pas garantir que nos services répondront toujours à vos attentes. Nous ne pouvons pas non plus garantir que le Site Internet fonctionnera sans faille et/ou qu'un accès continu et/ou sécurisé au Site Internet ou à des parties de celui-ci pourra être obtenu.
7.2.    Toutes les informations et montants figurant sur le Site Internet sont susceptibles de comporter des erreurs d'orthographe ou de frappe.

8.    Limitation de la responsabilité de thegooddeal

8.1.    Pour autant que la loi le permette, thegooddeal exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage que l'Utilisateur subit du fait de:
a.    l'utilisation des services de thegooddeal;
b.    la non-disponibilité, ou la disponibilité non sécurisée du Site Internet ou de certaines parties du Site Internet;
c.    d'informations incorrectes sur le Site Internet;
d.    l'achat de services par l'intermédiaire du Site Internet ou l'utilisation de produits; ou 
e.    modifications aux services de thegooddeal ou modifications du Site Internet.
8.2.    Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents
thegooddeal voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité par rapport à un Utilisateur est limitée au plus elevé des deux montants suivants: (a) soit le montant total des frais que l'Utilisateur a payé à thegooddeal durant les 6 mois qui précèdent l'acte ayant causé le dommage, (b) soit 150 euros.
8.3.    thegooddeal est un prestataire qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que thegooddeal n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des produits ou services offerts dans les Annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses Utilisateurs.

9.    Modifications des services et du Site Internet

9.1.    thegooddeal se réserve le droit de modifier à tout moment le Site Internet ou certaines de ces parties. Nous nous réservons aussi le droit de modifier ou terminer à tout moment nos services. Nous nous efforcerons de notifier toute modification ou résiliation dans un délai raisonnable avant qu'elle ne soit mise en œuvre.

10.    Sites internet et services de tiers 

10.1.    Le Site Internet, nos services ou l'application peuvent contenir des liens (par exemple des hyperliens ou bannières) vers, ou peuvent faire utilisation de sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriété de thegooddeal et qui ne sont pas contrôlés par thegooddeal (par exemple Google Maps API).
10.2.    thegooddeal n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d'utilisation ou du fonctionnement des sites internet ou des services de quelque tiers que ce soit. Si vous utilisez ceux-ci, vous êtes soumis à la politique et aux conditions d'utilisation d'application prévue par ces tiers.
10.3.    Au cas où vous utilisez les services qui fonctionnent sur base des services de Google (par exemple Google Maps API), vous acceptez d'être lié par les 
conditions d'utilisation de Google.
 on, et par votre acceptation des Conditions d'utilisation, vous acceptez qu'Apple est en droit, en tant que tiers-bénéficiaire (et Apple sera présumée avoir accepté ce droit) d'invoquer ces Conditions d'utilisation à votre encontre.
10.5.    Par l'utilisation du Site Internet ou d'autres services de thegooddeal, vous exonérez expressément thegooddeal de toute responsabilité qui découlerait de votre utilisation de quelque site internet ou service de tout tiers que ce soit et vers lequel un accès vous serait donné via le Site Internet, le service ou l'application qui l'héberge.
10.6.    L'Utilisateur exonère thegooddeal de toute responsabilité envers les tiers en rapport avec les dommages subis par:
a.    la conclusion d'un contrat ou entamer des négociations sur la base d'une Annonce; et
b.    l'utilisation de produits ou services offerts via le Site Internet.

 11.3.    Après réception de la plainte, thegooddeal vous confirmera la bonne réception de votre plainte et vous serez informé dans les cinq jours ouvrables à propos des délais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites dans les meilleurs délais.

12.    Autres dispositions

12.1.    Les conventions orales avec thegooddeal ne sont pas opposables.
12.2.    Si thegooddeal n'applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.
12.3.    Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont déclarées nulles, cette nullité n'entache pas la validité des autres dispositions.
12.4.    Les Conditions d'utilisation et le Contrat d'Annonces forment la totalité du contrat entre thegooddeal et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d'utilisation et les conventions qui découlent de tous les services de thegooddeal de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être compris et interprétés conformément au droit belge.
12.5.   thegooddeal peut modifier les Conditions d'utilisation ou des parties de celles-ci à tout moment. thegooddeal s'efforcera d'annoncer ce changement dans un délai raisonnable avant qu'il n'entre en vigueur. Les modifications prendront effet dans un délai raisonnable après qu'elles aient été annoncées, ou après que vous ayez à nouveau utilisé le Site Web et/ou les services de
Thegooddeal après la modification, selon ce qui se produit en premier.
12.6.    
Thegooddeal est à tout moment autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu des accords relatifs aux services de Thegooddeal à une des sociétés de son groupe. Les Utilisateurs seront informés en conséquence.
12.7.    En cas de litige découlant de ces accords ou des Conditions d'utilisation, seul le tribunal de Bruxelles sera compétent,. Vous pouvez également soumettre votre plainte à la Commission des litiges via la plateforme ODR européenne. Si l'Utilisateur agit en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce), cet Utilisateur a également la possibilité, dans un délai d'un mois après
Thegooddeal fait recours à la juridiction du tribunal de Bruxelles, de choisir le tribunal compétent selon la loi pour régler le litige.
12.8.    Pour les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Site Internet et nos services, les Utilisateurs peuvent contacter
Thegooddeal via le formulaire de contact ou par e-mail (contact@Thegooddeal.be)

13.    Evaluations

13.1.    Les Utilisateurs peuvent être invités à évaluer un Annonceur avec lequel ils ont suffisamment interagi dans le cadre d'une Annonce en utilisant la catégrorie "Evaluations".
13.2.    La notation donnée se compose d'un certain nombre d'étoiles et d'un texte standard que l'Utilisateur choisit. La note sera rendue publique quelques jours après avoir été attribuée.
1
1.3.    L'évaluation n'est pas influencée par Thegooddeal. Il peut arriver qu'une évaluation ne représente pas (complètement) correctement la situation réelle.
1
1.4.    Une évaluation:
a.    doit être faite en toute sincérité;
b.    doit se rapporter à l'Annonceur en question; 
c.    doit se rapporter à l'Annonce pour laquelle l'option de notation est proposée;
d.    ne peut pas être faite dans l'intention probable de nuire à l'Annonceur ou d'abuser autrement de cette possiblité.

 

14. Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Thegooddeal. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’acheteur, le membre ou le vendeur n’a pas le droit d’utiliser les et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit.

 

15. Assurance RC de Thegooddeal  - Responsabilité

15.1. Dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité, la responsabilité de Thegooddeal se limite dans tous les cas au montant de l'indemnisation allouée par l'assureur.

Si dans un cas quelconque où la responsabilité de Thegooddeal est retenue, l'assureur ne procède pas à l'indemnisation ou si les dommages ne sont pas couverts par l'assurance, la responsabilité de Thegooddeal est toujours limitée à la valeur nette de la facture des lots concernés.

Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable si les dommages sont causés délibérément ou par une faute grave de la part de Thegooddeal ou de ses dirigeants et/ou subordonnés, ou par du personnel assistant engagé par elle.

15.2. Thegooddeal n’est jamais responsable de préjudices indirects ou consécutifs à la vente. Thegooddeal n’est jamais responsable de dommages causés aux personnes lors des visites ou des enlèvements des lots, tant en ses locaux que sur d’autres lieux de présentation et/ou de livraison.

15.3. Tout droit de l’Acheteur de recourir à la responsabilité de Thegooddeal expire après un délai de 3 mois à compter de la livraison à l’acheteur du ou des lots.

15.4. Thegooddeal ne donne aucune garantie à l’acheteur liées aux obligations du vendeur pour les défauts visibles ou les vices cachés, ni de garantie relative au caractère complet du ou des lots, le nombre, le fonctionnement, l’utilité, l’aptitude à la vente, le but pour lequel l’acheteur a acheté le ou les lots, l’existence ou non de droits et de responsabilités de tiers et/ou la possibilité de transfert des biens à des tiers. Les défauts, de quelle que nature qu’ils soient, les attentes déçues de l’acheteur et/ou des tiers qui reçoivent les biens, ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation (ou dédommagement) et/ou acquittement de l’acheteur ou d’autres tiers. Les articles 1625 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1641 et suivants ne sont dès lors pas applicables dans les relations entre Thegooddeal et l’Acheteur et ne pourront en aucun cas être soulevés à l’encontre de Thegooddeal.

15.6. Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

15.7. Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

15.8. Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

15.9. Droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour Thegooddeal de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse info@thegooddeal.be

15.10. Droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

15.11. Droit de réclamation : L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

 

16. Droit applicable – litige - compétence

16.1. Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à l’ensemble des relations entre Thegooddeal  et un tiers lié par les présentes conditions générales.

L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

16.2. En cas de désaccord sur la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits (négociation, conciliation ou médiation).

16.3. Elles s’engagent, à défaut d’accord amiable ou de conciliation à rencontrer un médiateur civil et commercial agréé avant toute procédure judiciaire, et ce à frais partagés.

A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.

En cas d’accord sur la poursuite d’une médiation au terme de la rencontre avec le médiateur, les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants, sauf accord dérogatoire convenu dans le cadre de l’accord qui serait conclu au terme de la médiation.

Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant une première réunion chez un médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

16.4. Tout litige soumis au pouvoir judiciaire sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, siégeant en langue française et du Tribunal du Commerce du Brabant Wallon en particulier.